Nous sommes à la veille de l'entrée en vigueur du nouveau livre XX du Code de Droit Économique (CDE). Ce nouveau livre apporte également une profonde réforme du droit relatif à l'insolvabilité. Cette nouvelle législation non dénuée d'importance régit tout ce qui a trait à la faillite et à la réorganisation judiciaire (jadis le concordat judiciaire). Elle a donc des conséquences non négligeables sur l'ASBL et ses administrateurs.

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur de ce code flambant neuf est prévue pour le 1er mai 2018. Cette réforme élargit sensiblement le champ d'application du droit relatif à l'insolvabilité. Alors que l'application des anciennes dispositions légales se limitait aux commerçants au sens du Code du Commerce, le nouveau Code est applicable à l'ensemble des entreprises. On entend par « entreprise » toute personne morale, même lorsque celle-ci ne propose pas des biens ou des services. À savoir concrètement que toute ASBL et toute fondation relèveront également du champ d'application de la loi.

Conséquences sur la responsabilité des ASBL et des fondations

Toute ASBL qui, à compter du 1er mai 2018, ne respectera pas ses obligations (en cessation de paiement et confrontée à un ébranlement de crédit), pourra être déclarée en faillite par le Tribunal de Commerce (on parlera bientôt de Tribunal de l'Entreprise). Dans ce cas, le tribunal désignera un curateur qui valorisera l'actif de l'association et remboursera autant que possible les dettes contractées. Cette nouvelle réglementation a plus spécifiquement des conséquences sur la responsabilité des administrateurs de l'association. Qui plus est, un curateur vérifiera notamment si des erreurs ont été commises dans la gestion de l'association. Si c'est effectivement le cas, ces administrateurs devront répondre de leur gestion.

Plusieurs nouvelles formes de responsabilité seront en outre introduites. Ainsi, il y a d'une part le nouveau régime de responsabilité particulière en cas de faillite, qui prévoit une responsabilité particulière pour les fautes graves et caractérisées ayant contribué à la faillite et, plus spécifiquement, la responsabilité particulière pour cause de non-paiement des cotisations sociales. Un nouveau type de responsabilité fait, d'autre part, son apparition : ce que l'on appelle le wrongful trading, autrement dit maintenir coûte que coûte en activité une entreprise irrémédiablement perdue. Lorsque le curateur constate cet état de fait, il peut demander aux administrateurs responsables de répondre du passif net.

La responsabilité pour cause de faute grave et caractérisée, ainsi que pour wrongful trading ne s'applique pas à ce que l'on appelle les petites ASBL, les AISBL ou les fondations. Ces ASBL ou fondations ne peuvent pas dépasser la limite fixée pour plus de l'un des critères suivants :

• 5 équivalents temps plein
• un chiffre d'affaires de 312.500 euros
• un total de bilan de 1.249.500 euros

Nouvelles opportunités pour les ASBL et les fondations

La nouvelle réglementation offre toutefois quelques nouvelles opportunités aux ASBL et aux administrateurs, en cas de difficultés passagères. Ainsi, une ASBL en difficulté de paiement, qui pense encore pouvoir remédier à la situation, pourra demander au tribunal une protection à l'égard de ses créanciers dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire. L'accomplissement des démarches utiles en temps opportun est primordial pour l'appréciation de la responsabilité.

Néanmoins, il est clair que l'administrateur d'une ASBL assumera bientôt une responsabilité de plus en plus grande. Plus que jamais, il y a donc lieu de souligner l'importance que revêt une solide assurance en responsabilité de l'administrateur. Pour tout complément d'information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.