Implications du nouveau droit successoral

La réforme du droit successoral est un fait. Cette réforme est le fruit de l'évolution profonde de notre société au cours des dernières décennies. Nous sommes ainsi confrontés à de plus en plus de familles recomposées, une diminution du nombre de mariages, une demande croissante d'autonomie et une population vieillissante. La législation actuelle en matière de droit successoral n'était donc plus adaptée depuis bien longtemps à la réalité actuelle. Le droit successoral a donc fait l'objet d'une réforme complète. Nous examinons les principales modifications de près.

Pactes sur successions futures

L'assouplissement des pactes successoraux est une première modification. À partir du 1er septembre 2018, il sera possible de conclure certains pactes successoraux. Vous pourrez y prendre des accords sur la valeur d'une donation, renoncer à votre réserve légale, consentir une donation à un non-héritier et prévoir un saut de générations. Les parents pourront également régler de leur vivant, dans un acte notarié et de manière contraignante, l'attribution et la répartition futures de leur succession avec tous leurs enfants.

Réserve successorale et réduction

La diminution de la part réservataire légale pour les enfants ou la réserve est une autre modification importante. Actuellement, tout dépend du nombre d'enfants mais, à l'avenir, vous aurez toujours la possibilité de disposer librement de la moitié de votre patrimoine. Le de cujus bénéficiera ainsi d'une plus grande autonomie et, dès lors, de davantage de liberté. Selon les dispositions actuelles, les parents ont en outre droit à une part réservataire légale dans la succession de leurs propres enfants, si ces derniers décèdent sans laisser de descendants. Ce ne sera plus le cas à l'avenir. Cette réserve légale sera remplacée par une obligation alimentaire, au cas où les parents sont dans le besoin.

Pour l'évaluation de la composition du patrimoine, il sera dorénavant également tenu compte de la valeur des biens donnés au moment de la donation elle-même. En conséquence, on ne tient plus compte de la valeur au moment de l'ouverture de la succession. Cette valeur sera indexée au moment du décès du de cujus. On évite ainsi les conflits ultérieurs entre les enfants.

Lorsque le de cujus a consenti des donations supérieures à la part réservataire, les héritiers peuvent solliciter la réduction des donations. Dans la législation actuellement en vigueur, cette réduction se fait en principe en nature. Pour éviter des problèmes pratiques éventuels, on a décidé de modifier cette disposition et de passer au principe général de la réduction en valeur. Vous ne devrez donc plus restituer la donation dont vous avez effectivement bénéficié, mais un montant identique.

Rapport des libéralités

Pour poursuivre l'uniformisation, la règle générale de rapport en valeur a également été établie. À l'heure actuelle, une distinction est faite entre les biens meubles rapportés en moins prenant et les biens immeubles rapportés en nature. Ce qui présente l'avantage de préserver dans une plus grand mesure l'égalité visée par le de cujus au moment de la donation.

Dispositions transitoires

La nouvelle loi s'appliquera aux décès qui surviennent à partir du 1er septembre 2018. Tout donateur qui souhaite relever de l'ancien régime devra déposer une déclaration dans ce sens devant notaire avant cette entrée en vigueur.