La Région wallonne procède à plusieurs réformes fiscales

Une nouvelle année va traditionnellement de pair avec toute une série de modifications sur le plan fiscal. Nous n'avons pas seulement été confrontés à plusieurs modifications notables au niveau fédéral. Une réforme fiscale visant à renforcer le pouvoir d'achat des consommateurs wallons a également été engagée en Région wallonne. Nous expliquons brièvement les principales modifications.

Droits de succession

Une modification importante a été apportée en matière de droits de succession sur l'héritage du logement familial. En effet, depuis le 1er janvier 2018, le conjoint survivant ne doit plus payer des droits de succession sur la part qu'il acquiert dans le logement familial. L'exonération portant sur le logement familial s'applique tant aux époux qu'aux cohabitants légaux, à condition que ce logement ait servi de résidence principale depuis au moins cinq ans avant le décès.

Droits de succession sur les donations

Le taux de 7,7 p.c. sur les donations mobilières à des tiers est abrogé en ce qui concerne les droits de succession en la matière. Une donation en ligne directe, à savoir entre époux et cohabitants légaux, est toujours soumise aux droits de succession de 3,3 p.c. Les donations mobilières à toute autre personne sont, pour leur part, imposées au taux de 5,5 p.c.

Droits d'enregistrement

Plusieurs modifications ont été apportées en matière de droits d'enregistrement, aux fins de stimuler les investissements immobiliers.
Une première modification porte sur l'augmentation du droit de vente, qui était applicable dès l'achat d'une troisième habitation. Les droits d'enregistrement relatifs à l'acquisition d'une habitation sur le territoire wallon s'élèvent à 12,5 p.c. Depuis le 1er janvier 2016, un taux majoré de 15 p.c. était applicable, dès l'acquisition d'une troisième habitation. Cette mesure a été abolie sur les actes authentiques passés à partir du 1er janvier 2018, en raison de l'impact négatif de cette mesure sur le souhait d'investir.

L'octroi d'un abattement de 20.000 euros lors de l'acquisition d'un bien immobilier est une deuxième modification majeure en matière de droits d'enregistrement. À condition, dans ce cadre, que le bien immobilier serve de résidence principale aux acquéreurs.

Le mécanisme de la vente en viager est modifié. Un nouveau taux réduit de 6 p.c. a été instauré sur les ventes d'immeubles en viager constatées par un acte authentique. Afin de permettre l'application de ce taux réduit, le logement doit avoir servi de résidence principale au vendeur depuis au moins cinq ans. Ce faisant, le Gouvernement wallon souhaite permettre à ce dernier de participer au financement d'un hébergement dans un centre de résidence et de soins.

Redevance Radio-Télévision

Une autre modification, qui fera le bonheur de nombreux Wallons, est en vigueur depuis le début de l'année. En effet, la redevance Radio-Télévision pour les périodes d'imposition qui débutent au 1er janvier 2018 est abolie. Il s'agissait d'une taxe de 100 euros par an.

Pour toute question supplémentaire à ce sujet, n'hésitez pas à contacter votre Account manager ou l'un de nos spécialistes.