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Actualités 16 janvier 2018 Par Dries Torreele et Bert Vandorpe

Nouvelles règles européennes sur le commerce électronique

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Nouvelles règles européennes sur le commerce électronique
Le 5 décembre 2017, le Conseil européen a adopté de nouvelles règles en matière de commerce électronique. Le Conseil accomplit ainsi un pas de plus vers l'unification ultérieure du marché européen. La majorité des règles entreront en vigueur à partir de 2019. Nous vous les expliquons brièvement.

Mini-guichet unique

Micro-entreprises en 2019

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Dries Torreele
Dries Torreele
Bert Vandorpe
Bert Vandorpe