Sélectionnez votre langue:
Actualités 23 novembre 2017 Par Jan Pets et Sofie Rapsaet
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Jan Pets
Sofie Rapsaet
Sofie Rapsaet