L'Accord de gouvernement de l'été dernier prévoyait le développement d'un régime facultatif qui aurait permis de soumettre la location immobilière à la T.V.A., moyennant le respect de certaines conditions. Ce régime aurait ainsi autorisé un assujetti, qui décide de louer un bien immobilier en appliquant la T.V.A., à récupérer la T.V.A. acquittée sur les travaux d'érection, de transformation et de réparation.

Cette mesure aurait mis fin au handicap concurrentiel des promoteurs immobiliers belges par rapport aux promoteurs de pays, tels que le Royaume-Uni et les Pays-Bas, où ce régime facultatif existe déjà depuis bien plus longtemps.

Selon les dernières informations, il faudrait toutefois attribuer la suppression de cette réforme prévue en matière de T.V.A. à un trop grand impact au niveau budgétaire. À ce jour, la question n'est pas encore réglée définitivement, mais nous ne manquerons certainement pas de vous tenir informé(e) des futurs développements.

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