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Actualités 7 août 2017 Par Dries Torreele et Elien Verbrugge

Régime facultatif pour les locations immobilières soumises à la T.V.A.

En Belgique, les locations immobilières sont, en principe, exonérées de T.V.A. dans le secteur immobilier. L'accord budgétaire du gouvernement fédéral du 26 juillet 2017 prévoit toutefois, mis à part la réforme de l'impôt des sociétés, un régime optionnel pour les locations immobilières soumises à la T.V.A.
Les Pays-Bas, tout comme nos autres pays voisins, appliquent actuellement un régime facultatif, dans lequel la location de biens immeubles peut être soumise à la T.V.A., à condition de réunir plusieurs conditions. Le locataire est tenu d'utiliser le bien immeuble à des fins lui permettant de déduire la T.V.A. à concurrence d'au moins 90 p.c. L'option d'une location soumise à la T.V.A. doit en outre explicitement être stipulée dans le contrat de location ou alors le locataire et le bailleur sont tenus d'en faire conjointement la demande auprès du contrôleur de la T.V.A.

Actuellement, le gouvernement a décidé d'instaurer un régime optionnel pour les locations immobilières soumises à la T.V.A. en Belgique également. Ce régime vise à simplifier le traitement de la T.V.A. des contrats de location, dans lesquels un bien immeuble est mis à la disposition d'un utilisateur bénéficiant du droit à la déduction.

Ce qui conférera aux propriétaires de biens immeubles le droit de déduire la T.V.A. prélevée sur les travaux d'érection, de transformation et de réparation de bâtiments, en réalisant ainsi de sérieuses économies. L'unité T.V.A. existante offrait déjà une solution en la matière dans le cadre des structures de groupe, mais cela posait bien trop souvent problème pour les baux conclus entre des sociétés non liées.

Nous ne connaissons pas encore la forme concrète que ce régime optionnel prendra et la date à partir de laquelle les contrats entreront en ligne de compte pour l'application de ce régime. Notre équipe de spécialistes suit, dès lors, ces développements de près pour vous. Pour toute question éventuelle dans l'attente de ces précisions, n'hésitez pas à contacter votre gestionnaire ou l'un de nos spécialistes sur contact@vdl.be.

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Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Dries Torreele
Dries Torreele
Elien Verbrugge