Régularisation fiscale : Où un contribuable peut-il s'adresser avec ses fonds inconnus ?
Source: Fiscale Wenken édition 13
Les derniers mois n'ont pas été de tout repos dans le cadre de la nouvelle procédure de régularisation. D'une part, il y avait la réglementation fédérale en vigueur depuis le 1er août 2016 et, d'autre part, il était question d'une réglementation régionale en matière de droits d'enregistrement et de succession. Il était en outre constamment question « d'accords de coopération » dans le cadre de dossiers portant tout à la fois sur l'impôt fédéral et l'impôt régional. Autrement dit, beaucoup d'encre a déjà coulé au sujet de ces mesures et un récapitulatif s'impose de toute urgence.
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Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Stephanie Vanmarcke
Julie Vantomme