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Actualités 10 mai 2017 Par Ivan Maes

Code LEI obligatoire à partir de 2018 pour les sociétés et les ASBL d'investissement

Code LEI obligatoire à partir de 2018 pour les sociétés et les ASBL d'investissement
Il vous arrive parfois d'investir par l'intermédiaire de votre société ? Alors, il y a fort à parier que vous serez tenu(e) de vous soumettre à une nouvelle obligation dès l'an prochain. Vous souhaitez investir par l'intermédiaire de votre société l'an prochain et l'instrument financier en question figure sur la liste des instruments visés ? Dans ce cas, vous devrez disposer d'un code LEI (Legal Entity Identifier soit Identifiant d'Entité juridique) avant le 3 janvier 2018. À défaut, votre intermédiaire financier ne pourra plus effectuer de transactions pour vous. Vandelanotte se tient volontiers à votre disposition pour vous assister dans le cadre de la demande de ce numéro d'entreprise spécial.
Le code LEI est apparu suite à la crise financière de 2009. Cette crise a fait comprendre au monde entier qu'un besoin accru de transparence et de régulation des marchés financiers s'imposait en vue d'assurer une meilleure maîtrise des risques du système. Dans ce cadre, l'Europe (et les États-Unis) pense(nt) qu'il est extrêmement important de pouvoir identifier les personnes morales, lorsqu'elles effectuent certaines transactions financières. Ce faisant, l'UE souhaite éviter que le choc financier de 2008-2009 se reproduise.

Le FSB (Financial Stability Board), né au sein du G20, a donc été chargé d'élaborer un tel système d'identification. Dès le 3 janvier 2018, chaque entreprise devra disposer d'un numéro LEI, lorsqu'elle souhaite effectuer des transactions financières. Le 4 janvier 2017, un numéro LEI a déjà été attribué à plus de 480.000 entités.

Le code LEI est un code unique attribué à une société. Celui-ci est constitué de 20 caractères. Plusieurs données relatives à la société sont liées à ce code. Le code LEI permet par exemple d'accéder à la dénomination officielle de la société et à l'adresse de son siège central.

Il incombe à toute entreprise à personnalité juridique (SA, SPRL, SNC, ASBL, etc.) de demander ce code, lorsqu'elle négocie des actions (certificats immobiliers, turbos, EFT et warrants en relèvent également), des obligations, des obligations d'État, des contrats à terme, des options, des SICAFI, etc. par l'intermédiaire de la société. Toutefois, ce code ne doit pas être demandé, lorsque vous négociez exclusivement des instruments financiers, tels que des fonds à capital variable, des assurances liées à des placements, des placements à terme, des comptes à terme, des bons de caisse ou de l'or par l'intermédiaire de la société. En effet, votre organisme financier n'est pas tenu de déclarer ce type de transactions financières.

Enfin, la demande d'un code LEI n'est pas gratuite. Le prix varie par émetteur, mais l'émetteur principal facture des frais de 219 USD, plus T.V.A. La cotisation pour toute reconduction à l'issue de la première année s'élève à 100 USD.

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question immédiate ou toute aide dont vous auriez besoin pour introduire une demande de numéro LEI.

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Ivan Maes