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Actualités 8 mars 2017 Par Hannelore Durieu et Stephanie Vanmarcke

Modification de la législation relative aux donations et aux successions d'entreprises ou de sociétés familiales en Région de Bruxelles-Capitale

Modification de la législation relative aux donations et aux successions d'entreprises ou de sociétés familiales en Région de Bruxelles-Capitale

Exonération des droits de donation et taux réduit des droits de succession

Donation de la nue-propriété et de l'usufruit

Conditions relatives à l'entreprise familiale

Conditions relatives aux actions de sociétés familiales

  • +soit être - avec un actionnaire externe et sa famille - pleins propriétaires d'au moins 70 % des actions de la société ;
  • +soit être - avec deux autres actionnaires et leur famille - pleins propriétaires d'au moins 90 % des actions.
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Stephanie Vanmarcke
Stephanie Vanmarcke