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Actualités 28 février 2017 Par Dries Torreele

Suppression des acomptes pour les déclarants trimestriels à la T.V.A.

Suppression des acomptes pour les déclarants trimestriels à la T.V.A.
Il y a quelques mois déjà que le ministre des Finances avait annoncé la suppression des acomptes trimestriels pour les assujettis à la T.V.A. soumis au dépôt trimestriel de leur déclaration. Cette suppression est un fait depuis le 1er avril 2017.

Suppression des versements intermédiaires ...

... mais néanmoins un acompte au mois de décembre

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Dries Torreele
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