La Chambre des Représentants a approuvé, ce 31 janvier 2017, un projet de loi portant l'introduction d'une déduction pour les revenus d'innovation. Ce nouveau régime est en fait le fruit d'un élan international. L'OCDE a en effet jugé que le régime belge de déduction pour les revenus de brevets ne répondait pas aux critères du plan d'action BEPS concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (« Base Erosion and Profit Shifting »).

Déduction pour revenus de brevets : un scénario qui s'essouffle...

L'ancien régime permettait aux sociétés d'exonérer d'impôt les revenus issus des brevets et des certificats complémentaires de protection acquis, et ce à hauteur de 80 %. Le taux d'imposition effectif sur ces revenus s'élevait ainsi à un maximum de 6,8 %.

Suite aux remarques de l'OCDE, la Belgique a décidé de supprimer cette déduction pour les revenus de brevets à partir du 1er juillet 2016.

Notre pays prévoit cependant un régime transitoire de cinq ans. Les sociétés peuvent solliciter l'application de la déduction pour les revenus de brevets acquis jusqu'au 30 juin 2021 inclus. La demande doit cependant avoir été introduite avant le 1er juillet 2016. La même procédure s'applique aux revenus issus de brevets ou de droits de licence acquis avant le 1er juillet 2016.

Nouvelle déduction pour les revenus d'innovation

Un régime de substitution à la déduction des revenus de brevets répondant aux directives de l'OCDE en matière d'évasion fiscale a donc été mis en place. Afin d'éviter que des bénéfices d'entreprise ne soient artificiellement transférés vers des pays proposant des régimes fiscaux plus souples, l'OCDE a établi le principe d'une exigence de substance. Celle-ci implique que la déduction ne sera accordée que dans la mesure où la société a elle-même réalisé des activités de recherche et de développement ou les a (partiellement) sous-traitées à des entreprises non liées.

Pour atteindre cet objectif, le législateur belge a décidé de recourir à « l'approche Nexus modifiée » de l'OCDE. La déduction pour les revenus d'innovation sera par conséquent limitée par la fraction suivante :

Nexus = (« dépenses qualifiantes » R&D x 1,3)/(« Dépenses globales » R&D)

Par dépenses qualifiantes, on entend les dépenses de R&D consenties par les entreprises ou sous-traitées à des entreprises non liées et portant directement sur le droit de propriété intellectuelle. Les dépenses ne portant pas directement sur le droit de propriété intellectuelle, comme les dépenses et intérêts relatifs aux terrains et bâtiments, sont exclues de cette définition.

Les dépenses globales comprennent les dépenses qualifiantes susmentionnées, ainsi que les dépenses consenties pour l'acquisition du droit de propriété intellectuelle. Les activités de R&D relatives au droit de propriété intellectuelle sous-traitées aux entreprises liées sont également visées par la définition de ces dépenses globales.

D'autres modifications notablesdu régime sont les suivantes :

• +La déduction équivaut désormais à 85 % (au lieu de 80 %) des revenus d'innovation nets (et non plus des revenus bruts). Les coûts directement liés à la propriété intellectuelle doivent être déduits des revenus bruts. La base d'imposition devra par conséquent être calculée comme suit :

• +Base de déduction = [(revenus bruts) - (frais de R&D)] x Nexus (cf. ci-dessus)

• +Le champ d'application matériel de cette nouvelle déduction a été élargi. Ne sont plus uniquement visés les revenus de brevets ou des certificats complémentaires de protection, mais aussi les droits d'obtention végétale, les droits de données et droits d'exclusivité dans le cadre des marchés accordés par les autorités ainsi que les programmes informatiques protégés par des droits d'auteur ;

• +Les revenus de brevets (licences) ou des licences comprises ne sont pas les seuls à bénéficier de la réduction : les dommages et intérêts perçus lors de violation de cette propriété intellectuelle ainsi que les plus-values réalisées lors de ventes sont désormais également concernés. Ces derniers sont cependant soumis à plusieurs conditions ;

• +La nouvelle déduction est déjà applicable dès le moment où le droit de propriété intellectuelle pouvant y prétendre fait l'objet d'une demande. Le droit de propriété constitue une réserve immunisée provisoire jusqu'à son obtention ;

• +Il est possible de transférer la déduction non utilisée pendant la période imposable aux périodes imposables suivantes ;

• +Cette déduction ne sera désormais plus perdue dans le cadre de fusions, scissions ou opérations assimilées.

Pour revendiquer le droit à la déduction pour revenus d'innovation, la société devra annexer un relevé à sa déclaration. Le contribuable devra par ailleurs tenir à jour tous les revenus et coûts de R&D au moyen d'un système de suivi.

Ce nouveau régime entrera en vigueur après publication au moniteur belge avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2016.

Vous souhaitez savoir si vous répondez aux critères pour bénéficier de cette déduction fiscale ? Contactez l'un de nos experts à l'adresse contact@vdl.be.