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Actualités 10 février 2017 Par Delphine Vanassche et Julie Vantomme

Un nouveau régime fiscalement avantageux pour les revenus d'innovation

Un nouveau régime fiscalement avantageux pour les revenus d'innovation
La Chambre des Représentants a approuvé, ce 31 janvier 2017, un projet de loi portant l'introduction d'une déduction pour les revenus d'innovation. Ce nouveau régime est en fait le fruit d'un élan international. L'OCDE a en effet jugé que le régime belge de déduction pour les revenus de brevets ne répondait pas aux critères du plan d'action BEPS concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (« Base Erosion and Profit Shifting »).

Déduction pour revenus de brevets : un scénario qui s'essouffle...

Nouvelle déduction pour les revenus d'innovation

  • +La déduction équivaut désormais à 85 % (au lieu de 80 %) des revenus d'innovation nets (et non plus des revenus bruts). Les coûts directement liés à la propriété intellectuelle doivent être déduits des revenus bruts. La base d'imposition devra par conséquent être calculée comme suit :

    • +Base de déduction = [(revenus bruts) - (frais de R&D)] x Nexus (cf. ci-dessus)

  • +Le champ d'application matériel de cette nouvelle déduction a été élargi. Ne sont plus uniquement visés les revenus de brevets ou des certificats complémentaires de protection, mais aussi les droits d'obtention végétale, les droits de données et droits d'exclusivité dans le cadre des marchés accordés par les autorités ainsi que les programmes informatiques protégés par des droits d'auteur ;

  • +Les revenus de brevets (licences) ou des licences comprises ne sont pas les seuls à bénéficier de la réduction : les dommages et intérêts perçus lors de violation de cette propriété intellectuelle ainsi que les plus-values réalisées lors de ventes sont désormais également concernés. Ces derniers sont cependant soumis à plusieurs conditions ;

  • +La nouvelle déduction est déjà applicable dès le moment où le droit de propriété intellectuelle pouvant y prétendre fait l'objet d'une demande. Le droit de propriété constitue une réserve immunisée provisoire jusqu'à son obtention ;

  • +Il est possible de transférer la déduction non utilisée pendant la période imposable aux périodes imposables suivantes ;

  • +Cette déduction ne sera désormais plus perdue dans le cadre de fusions, scissions ou opérations assimilées.

Pour revendiquer le droit à la déduction pour revenus d'innovation, la société devra annexer un relevé à sa déclaration. Le contribuable devra par ailleurs tenir à jour tous les revenus et coûts de R&D au moyen d'un système de suivi.

Ce nouveau régime entrera en vigueur après publication au moniteur belge avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2016.

Vous souhaitez savoir si vous répondez aux critères pour bénéficier de cette déduction fiscale ? Contactez l'un de nos experts à l'adresse contact@vdl.be.

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Delphine Vanassche
Delphine Vanassche
Julie Vantomme
Julie Vantomme