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Actualités 2 février 2017 Par Eline Delerue et Dries Torreele

Nouvelles formalités en matière de T.V.A. pour les administrateurs belges de sociétés luxembourgeoises

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes physiques qui résident en Belgique et siègent au Conseil d'administration d'une société luxembourgeoise sont tenues de respecter un certain nombre de formalités en matière de T.V.A. a
  • +Se faire immatriculer à la T.V.A en Belgique (formulaire 604A) ;
  • +Établir des factures de vente ;
  • +Introduire des déclarations périodiques de T.V.A. et des relevés intracommunautaires.

Attention, comme il s'agit d'un service IC, la dette T.V.A. est transférée à l'entreprise luxembourgeoise. Il en va de même pour les tantièmes.

N'hésitez pas à contacter nos spécialistes qui restent à votre disposition sur contact@vdl.bepour tout complément d'informations à ce sujet.

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Eline Delerue
Eline Delerue
Dries Torreele
Dries Torreele