par Eline Delerue et Dries Torreele
Nouvelles formalités en matière de T.V.A. pour les administrateurs belges de sociétés luxembourgeoises
Depuis le 1er janvier 2017, les personnes physiques qui résident en Belgique et siègent au Conseil d'administration d'une société luxembourgeoise sont tenues de respecter un certain nombre de formalités en matière de T.V.A. applicables en Belgique.
Suite à une circulaire luxembourgeoise, les administrateurs indépendants sont également assujettis à la T.V.A au Luxembourg et les prestations qu'ils fournissent seront soumises à la T.V.A. Le taux de T.V.A. applicable au Luxembourg s'élève à 17 %.
À savoir concrètement que les personnes physiques belges qui exercent une fonction d'administrateur dans une société luxembourgeoise sont tenues de s'acquitter des formalités suivantes :
- Se faire immatriculer à la T.V.A en Belgique (formulaire 604A) ;
- Établir des factures de vente ;
- Introduire des déclarations périodiques de T.V.A. et des relevés intracommunautaires.
Attention, comme il s'agit d'un service IC, la dette T.V.A. est transférée à l'entreprise luxembourgeoise. Il en va de même pour les tantièmes.
N'hésitez pas à contacter nos spécialistes qui restent à votre disposition sur contact@vdl.bepour tout complément d'informations à ce sujet.
Eline Delerue
Team Manager Tax eline.delerue@vdl.be
Dries Torreele
Juriste fiscale dries.torreele@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.