par Els Van Eenhooge
La doctrine Antigone en matière fiscale : le fisc peut-il utiliser des preuves obtenues de façon illicite ?
La doctrine Antigone est une doctrine autorisant l'utilisation des preuves obtenues illicitement. Cette doctrine est légalement ancrée dans la loi en matière pénale, mais pas dans la loi en matière fiscale. La question se pose si le fisc peut donc utiliser des preuves recueillies illicitement lors de la fixation des impôts.
Dans son arrêt du 22 mai 2015, la Cour de Cassation a appliqué la doctrine Antigone aux affaires fiscales et dans son arrêt du 4 novembre 2016, elle est revenue sur sa jurisprudence antérieure. La Cour y a répété que les preuves obtenues illicitement en matière fiscale ne peuvent être refusées que si :
- les preuves sont obtenues de manière à mettre en cause une administration agissant de façon convenable ; ou
- l'utilisation des preuves obtenues illicitement est contraire au droit au procès équitable ou si son utilisation menace ce droit.
Par cette confirmation, la doctrine s'est renforcée et est devenue par conséquent une pratique à prendre en compte. La jurisprudence de la Cour de la Justice européenne pourra probablement apporter une solution pour le redevable de la TVA. La Cour de Justice européenne a récemment jugé dans une affaire en matière de TVA que l'utilisation des preuves obtenues par violation des droits fondamentaux de l'UE n'est pas autorisée. Les conséquences de cet arrêt pour la jurisprudence belge doivent encore être clarifiées.
Els Van Eenhooge
Senior Manager Tax els.vaneenhooge@vdl.be
Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.