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Actualités 28 décembre 2016 Par Els Van Eenhooge et Delphine Vanassche

La doctrine Antigone en matière fiscale : le fisc peut-il utiliser des preuves obtenues de façon illicite ?

La doctrine Antigone en matière fiscale : le fisc peut-il utiliser des preuves obtenues de façon illicite ?
  • +les preuves sont obtenues de manière à mettre en cause une administration agissant de façon convenable ; ou
  • +l'utilisation des preuves obtenues illicitement est contraire au droit au procès équitable ou si son utilisation menace ce droit.

Par cette confirmation, la doctrine s'est renforcée et est devenue par conséquent une pratique à prendre en compte. La jurisprudence de la Cour de la Justice européenne pourra probablement apporter une solution pour le redevable de la TVA. La Cour de Justice européenne a récemment jugé dans une affaire en matière de TVA que l'utilisation des preuves obtenues par violation des droits fondamentaux de l'UE n'est pas autorisée. Les conséquences de cet arrêt pour la jurisprudence belge doivent encore être clarifiées.

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Els Van Eenhooge
Els Van Eenhooge
Delphine Vanassche
Delphine Vanassche