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Actualités 25 novembre 2016 Par Mathieu Roelens et Katrien Ryckx
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Mathieu Roelens
Mathieu Roelens
Katrien Ryckx