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Actualités 22 novembre 2016 Par Hannelore Durieu et Evelien Moreels

Nouvelle convention de la double imposition entre la Belgique et le Japon

Nouvelle convention de la double imposition entre la Belgique et le Japon
Le 12 octobre 2016, la Belgique et le Japon ont signé une nouvelle convention tendant à éviter la double imposition. Cette convention se base essentiellement sur la convention modèle et remplacera celle du 28 mars 1968. Cette nouvelle convention doit encore être approuvée par le Parlement fédéral et les parlements des Communautés et des Régions.

La nouvelle convention prévoit des conditions plus favorables pour les investisseurs belges au Japon et vice versa. Par exemple, en ce qui concerne la retenue à la source sur les dividendes et les royalties.

Selon l'ancienne convention, la retenue à la source sur les dividendes se limite à 10 % (au Japon) et à 5 % (en Belgique) au cas où la société mère détient une participation d'au moins 25 % dans la filiale de distribution. Autrement, la retenue à la source est limitée à 15 %. La nouvelle convention limite dans tous les cas la retenue à la source sur les dividendes à 10 % maximum.

En ce qui concerne les royalties, l'ancienne convention prévoyait une retenue à la source de 10 %. Selon la nouvelle convention, les royalties sont imposables uniquement dans l'état membre du bénéficiaire des revenus et le pays où sont versées les royalties ne pourra plus effectuer de retenues à la source sur les royalties versées.

N'hésitez pas à nous contacter afin de connaître les conséquences pratiques que cette nouvelle convention fiscale aura sur vos transactions avec le Japon. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Evelien Moreels