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Actualités 22 novembre 2016 Par Hannelore Durieu et Sven Loosvelt

Obligation de déclaration de paiements à des paradis fiscaux : liste de l'OCDE mise à jour

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Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Sven Loosvelt
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