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Actualités 21 novembre 2016 Par Mathieu Roelens et Jonathan Schuermans

Le renouvellement du bail commercial : mieux vaut s'y prendre à temps

Le renouvellement du bail commercial : mieux vaut s'y prendre à temps
La fin de l'année approche à grands pas et vous vous êtes peut-être rappelé que votre bail commercial actuel arrive prochainement à échéance. Avez-vous déjà songé à le renouveler ?

Principe

Procédure

  • +La demande de renouvellement doit être introduite entre le 18e et le 15e mois avant l'expiration du bail en cours.
  • +Elle intervient par courrier recommandé ou par exploit d'huissier.
  • +Dans sa demande, le locataire énumère les conditions auxquelles il accepte de souscrire le nouveau bail.
  • +La demande doit inclure les dispositions légales relatives aux possibilités de réaction du bailleur.

Attention : toutes les demandes sont différentes. Vous n'êtes peut-être pas locataire, mais sous-locataire ? Ou peut-être êtes-vous plusieurs locataires ou le bâtiment appartient-il à plusieurs personnes ? Dès lors, méfiez-vous des modèles ou des exemples de courrier disponibles sur Internet.

Réactions éventuelles

  • +Accepter expressément le renouvellement du bail.
  • +Ne pas réagir. En l'absence de réactions pendant trois mois, le bailleur est réputé être d'accord.
  • +Accepter tout en imposant d'autres conditions.
  • +Présenter une offre supérieure d'un tiers.
  • +Donner un refus motivé, par exemple parce qu'il souhaite utiliser lui-même l'immeuble.
  • +Refuser sans justification.

Chaque réaction a ses propres conséquences et/ou entraîne des possibilités de réaction différentes de la part du locataire. Dans ce cadre, un encadrement professionnel est sans aucun doute indiqué.

Conclusion

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Mathieu Roelens
Mathieu Roelens
Jonathan Schuermans
Jonathan Schuermans