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Actualités 21 novembre 2016 Par Mathieu Roelens

Le renouvellement du bail commercial : mieux vaut s'y prendre à temps

Le renouvellement du bail commercial : mieux vaut s'y prendre à temps

Principe

Procédure

  • +La demande de renouvellement doit être introduite entre le 18e et le 15e mois avant l'expiration du bail en cours.
  • +Elle intervient par courrier recommandé ou par exploit d'huissier.
  • +Dans sa demande, le locataire énumère les conditions auxquelles il accepte de souscrire le nouveau bail.
  • +La demande doit inclure les dispositions légales relatives aux possibilités de réaction du bailleur.

Réactions éventuelles

  • +Accepter expressément le renouvellement du bail.
  • +Ne pas réagir. En l'absence de réactions pendant trois mois, le bailleur est réputé être d'accord.
  • +Accepter tout en imposant d'autres conditions.
  • +Présenter une offre supérieure d'un tiers.
  • +Donner un refus motivé, par exemple parce qu'il souhaite utiliser lui-même l'immeuble.
  • +Refuser sans justification.

Conclusion

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Mathieu Roelens
Mathieu Roelens