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Actualités 18 octobre 2016 Par Pieter-Jan Parmentier et Francis Rysman
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Pieter-Jan Parmentier
Francis Rysman