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Actualités 18 octobre 2016 Par Stefanie Defrancq

Assouplissement du régime de la TVA pour les cafétérias à partir de 2017

Assouplissement du régime de la TVA pour les cafétérias à partir de 2017

Dans le nouveau régime, la tolérance est également d'application dans les institutions visant les soins de personnes âgées ou handicapés.

A partir de 2017, les institutions mentionnées ci-dessus peuvent bénéficier d'une exonération de la TVA pour leurs cafétérias si elles répondent aux conditions suivantes, et ce de façon cumulative :


Le nouveau régime est d'application à partir du 1er janvier 2017. Les conditions mises en avant seront testées sur la base des activités exercées pendant l'année civile 2016 et du chiffre d'affaire réalisé cette année-là. Dans le cas où une des conditions n'est plus remplie, l'exonération ne sera plus valable à partir de l'année civile prochaine.

Les maisons de jeunesse sont exclues de cette tolérance. Pour eux, il existe notamment un régime particulier qui prévoit que l'exploitation d'un café est exonérée de la TVA dans le cas où aucun repas n'est servi et que le chiffre d'affaire est de maximum 80 000 euros.

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Stefanie Defrancq
Stefanie Defrancq