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Actualités 18 octobre 2016 Par Stefanie Defrancq et Joren Vanlerberghe

Assouplissement du régime de la TVA pour les cafétérias à partir de 2017

Assouplissement du régime de la TVA pour les cafétérias à partir de 2017
  • +Hôpitaux, institutions psychiatriques, cliniques et dispensaires ;
  • +Exploitants d'institutions sportives et d'institutions d'éducation physique ;
  • +Musées, monuments, domaines naturels publics, jardins botaniques et zoos ;
  • +Organisateurs de présentations de théâtre, de ballet ou de film, expositions, concerts ou conférences.

Dans le nouveau régime, la tolérance est également d'application dans les institutions visant les soins de personnes âgées ou handicapés.

A partir de 2017, les institutions mentionnées ci-dessus peuvent bénéficier d'une exonération de la TVA pour leurs cafétérias si elles répondent aux conditions suivantes, et ce de façon cumulative :

  • +L'exploitation d'une cafétéria doit se faire au même endroit où les activités exonérées sont exercées.
  • +Les activités exonérées doivent présenter la plus grande partie de leur chiffre d'affaire. Exercer d'autres activités imposables n'implique donc pas automatiquement une obligation de la TVA pour la cafétéria.
  • +Les cafétérias sont seulement accessibles pour les personnes pour lesquelles les services exonérés sont prévus, pour leurs visiteurs et le personnel de l'institution. Cette condition peut être démontrée à l'aide d'éléments réels comme le fait que la cafétéria n'est pas directement accessible de l'extérieur et qu'elle est uniquement ouverte quand l'institution est ouverte, etc.
  • +Les revenus de la cafétéria ne peuvent pas présenter plus de 10% du chiffre d'affaire des activités exonérées de l'institution. Ce seuil peut être dépassé une fois tous les cinq ans de maximum 1%.
  • +La nature des repas n'a plus d'importance suite à ce nouveau régime. L'exigence de 'repas légers' arrive donc à échéance.

Le nouveau régime est d'application à partir du 1er janvier 2017. Les conditions mises en avant seront testées sur la base des activités exercées pendant l'année civile 2016 et du chiffre d'affaire réalisé cette année-là. Dans le cas où une des conditions n'est plus remplie, l'exonération ne sera plus valable à partir de l'année civile prochaine.

Les maisons de jeunesse sont exclues de cette tolérance. Pour eux, il existe notamment un régime particulier qui prévoit que l'exploitation d'un café est exonérée de la TVA dans le cas où aucun repas n'est servi et que le chiffre d'affaire est de maximum 80 000 euros.

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Stefanie Defrancq
Stefanie Defrancq
Joren Vanlerberghe
Joren Vanlerberghe