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Actualités 29 septembre 2016 Par Els Van Eenhooge et Julie Vantomme

Nouvelles dispositions fiscales dans la loi-programme du 1er juillet 2016

Nouvelles dispositions fiscales dans la loi-programme du 1er juillet 2016

Élargissement de l'accès aux informations du PCC

Élargissement du délai d'imposition particulier dans le cadre de l'impôt sur le revenu

Élargissements en matière de TVA

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Els Van Eenhooge
Els Van Eenhooge
Julie Vantomme
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