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Actualités 29 septembre 2016 Par Els Van Eenhooge et Julie Vantomme

Points d'attention en matière de fiscalité pour les représentants permanents

Points d'attention en matière de fiscalité pour les représentants permanents

Requalification des loyers en revenus professionnels

Requalification d'intérêts en dividendes

Règlementation particulière de la responsabilité pour les dettes à la TVA

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Els Van Eenhooge
Els Van Eenhooge
Julie Vantomme
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