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Actualités 27 septembre 2016 Par Delphine Vanassche et Julie Vantomme

La documentation des prix de transfert définie légalement

La loi-programme du 1er juillet 2016 définit désormais les obligations de l'OCDE en matière de documentation des prix de transfert dans la législation belge. Les entités belges de groupes multinationaux d'une certaine ampleur devr
La loi-programme du 1er juillet 2016 définit désormais les obligations de l'OCDE en matière de documentation des prix de transfert dans la législation belge. Les entités belges de groupes multinationaux d'une certaine ampleur devront désormais rédiger et introduire annuellement un fichier principal et un fichier local.
Le plan d'action BEPS, développé en 2013 à la demande du G20 par l'OCDE, est à la base de ces nouvelles obligations de documentation. Il contient 15 actions clés qui doivent combattre d'une part l'érosion de la base imposable et d'autre part le transfert de bénéfices vers des pays aux régimes fiscaux plus favorables. La treizième mesure se focalise sur une transparence accrue grâce à une réforme de la règlementation en matière de documentation des prix de transfert. Afin de pouvoir y parvenir, l'OCDE recommande une approche en trois étapes pour définir les obligations en matière de documentation : un rapport par pays (« Country-by-Country Report » ou « CBC-Report »), un fichier principal ( « Master File ») et un fichier local ( « Local File »).

Le rapport par pays

Le fichier principal et le fichier local

Validité de la documentation

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Delphine Vanassche
Delphine Vanassche
Julie Vantomme
Julie Vantomme