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Actualités 19 septembre 2016 Par Sanne Bourgeois et Stephanie Dupont
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Sanne Bourgeois
Stephanie Dupont
Stephanie Dupont