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Actualités 19 septembre 2016 Par Eline Demeyere et Hannelore Durieu
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Eline Demeyere
Eline Demeyere
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu