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Actualités 8 septembre 2016 Par Hannelore Durieu et Diego Vercruysse

Extension de l'obligation de déclaration pour des paiements à des paradis fiscaux

Extension de l'obligation de déclaration pour des paiements à des paradis fiscaux
  • +Les paiements à un établissement stable ou vers un compte en banque dans un paradis fiscal seront visés également ;
  • +Il suffit qu'un pays figure sur la liste de l'OCDE au moment du paiement et non pas pendant toute la période imposable pour que l'obligation de déclaration soit d'application ;
  • +Les pays avec un taux d'impôt « normal » pour les revenus domestiques mais avec un taux d'impôt réel de moins de 15% pour les revenus de l'étranger (= des juridictions offshores comme par exemple le Hong Kong et le Singapour) seront également considérés en tant que paradis fiscal.

La loi-programme entrait en vigueur en principe le 14 juillet 2016. Par Arrêté Royal peut être déterminé que même les paiements qui précèdent cette date, seront pris en compte.

En cas de doute concernant l'obligation de déclaration de vos paiements, n'hésitez pas à nous contacter.

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Diego Vercruysse
Diego Vercruysse