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Actualités 19 août 2016 Par Hannelore Durieu et Stephanie Vanmarcke

Le « chèque-habitat » : de quels avantages fiscaux peut-on encore bénéficier en Région wallonne pour l'achat d'une habitation propre ?

Le « chèque-habitat » : de quels avantages fiscaux peut-on encore bénéficier en Région wallonne pour l'achat d'une habitation propre ?
  • +L'habitation doit être et rester l'habitation propre de la personne assujettie à la TVA.
    Les travaux d'aménagement, les cas de force-majeure, ... sont considérés comme étant des exceptions ;
  • +L'habitation doit être la seule habitation en date du 31 décembre de l'année de l'emprunt ;
  • +L'emprunt doit :
    • +Être conclu à partir du 1er janvier 2016.
    • +Avoir une durée d'au moins 10 ans.
    • +Être garanti par une inscription hypothécaire.
    • +Être conclu en vue de l'acquisition d'une habitation en région wallonne.

Le chèque-habitat comporte en fait deux parties :

  • +Une partie forfaitaire de 125 euros par enfant à charge partagée entre les deux parents ;
  • +Une partie variable déterminée en fonction du revenu de la personne assujettie à la TVA ;
    • +Si le revenu net imposable est inférieur à 21 000 euros, la diminution est de 1 520 euros (=le montant de référence) ;
    • +Si le revenu net imposable est supérieur à 21 000 euros et inférieur à 81 000 euros, la partie supérieure à 21 000 euros est multipliée par 1,275 % et le résultat est déduit du montant de référence ;
    • +Quand le revenu imposable de la période imposable dépasse les 81 000 euros, il n'y a pas de réduction fiscale.
L'avantage ci-dessus est seulement complètement attribué pour les 10 premières années. L'avantage est réduit de moitié à partir de la 11ème année. Il n'est plus possible de bénéficier d'un avantage après 20 ans, quelle que soit la durée de l'emprunt.

Finalement, nous voulons également vous faire part du fait que l'avantage annuel ne peut pas dépasser la somme des dépenses qui ont été faites la même année.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter un de nos spécialistes en envoyant un mail à contact@vdl.be.

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Stephanie Vanmarcke
Stephanie Vanmarcke