Le nouveau code des douanes et l'impact sur l'exportation

Depuis le 1er mai 2016, le nouveau code communautaire (le CDU, le Code des Douanes de l'Union) est d'application dans l'Union européenne. Ce nouveau code a non seulement des conséquences pour la législation douanière, mais a également un impact sur la TVA. Si vous exportez par exemple des biens en dehors de l'Union européenne et que vous souhaitez bénéficier du régime de l'exonération de la TVA, cela entraînera des conséquences concrètes.

L'article 1 (19) du règlement délégué n° 2015/2446 en matière de douanes prévoit en effet que l'exportateur mentionné sur le document d'exportation (déclaration d'exportation, EX-A) doit à présent être la personne directement impliquée dans le transport des biens en dehors de l'UE. C'est cette personne qui doit être mentionnée dans la case n° 2 de la déclaration d'exportation. En outre, les personnes établies en dehors de l'UE ne peuvent jamais être exportateur en matière de douanes.

Afin de pouvoir appliquer l'exonération en matière de TVA pour l'exportation, l'administration de la TVA exige que le fournisseur soit mentionné en tant qu'exportateur sur la déclaration d'exportation. Si le fournisseur n'est pas la personne directement impliquée dans le transport des biens en dehors de l'UE, cette personne ne pourra, conformément au CDU, pas être mentionnée dans la case n° 2 de la déclaration, qui ne pourra donc pas être utilisée comme preuve d'exonération en matière de TVA.

Exemple
Un fournisseur belge vend des biens ex-works à un client néerlandais qui vient les enlever lui-même dans le dépôt et les exporte ensuite en Chine. Dans ce cas concret, le CDU prévoit que le client néerlandais doit être mentionné dans la case n° 2 de la déclaration d'exportation. Ce dernier est en effet la personne qui décide d'exporter les biens en Chine. Par conséquent, le fournisseur belge n'est pas mentionné en tant qu'exportateur dans la case n° 2 et la déclaration ne peut pas être utilisée comme preuve pour l'exonération de la TVA.

Solution : décision TVA E.T.129.169
Afin de ne pas perdre la déclaration d'exportation comme preuve pour l'exonération de la TVA en cas d'exportation, l'administration de la TVA a décidé que le nom et le numéro de TVA du fournisseur doivent toujours être mentionnés dans la case n° 44 de la déclaration d'exportation afin de pouvoir appliquer l'exonération.

Selon notre exemple, le fournisseur belge peut donc tout de même appliquer l'exonération en matière de la TVA. Le client néerlandais doit alors être mentionné dans la case n° 2 de la déclaration (exportateur cf. le CDU) et le fournisseur belge dans la case n° 44 (exportateur cf. le code de la TVA). Dans le cas où le fournisseur belge exporte lui-même les biens en Chine, il faut le mentionner tant dans la case n° 2 que dans la case n° 44. Dans ce cas, l'exportation cf. le CDU et l'exportateur en matière de TVA sont la même personne, notamment le fournisseur belge.

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