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Actualités 1 août 2016 Par Stephanie Vanmarcke et Julie Vantomme

Cadre légal pour la régularisation fiscale

Cadre légal pour la régularisation fiscale
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Stephanie Vanmarcke
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Julie Vantomme
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