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Actualités 28 juillet 2016 Par Hannelore Durieu et Stephanie Vanmarcke

Le fisc confirme l'utilisation de la 'valeur locative' dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques

Le fisc confirme l'utilisation de la 'valeur locative' dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques
  • +d'un loyer brut estimé pour ce bien immobilier entrant en ligne de compte pour l'établissement d'un impôt ;
  • +d'un loyer brut estimé forfaitairement entrant en ligne de compte pour l'établissement d'un impôt ;
  • +du revenu imposable pour ce bien immobilier entrant en ligne de compte pour le calcul d'un impôt sur le revenu.

Cette valeur n'est pas considérée comme une obligation, mais comme une possibilité à laquelle le contribuable peut faire appel.

Tout particulièrement pour la France, la 'valeur locative brute', sur laquelle repose la taxe d'habitation, est acceptée comme valeur locative dans la circulaire. Toutefois, de telles valeurs existent également dans bien d'autres pays. Elles peuvent donc être maintenant utilisées comme 'valeurs locatives' pour la déclaration à l'impôt de personnes physiques.

Si vous avez encore des questions à ce sujet ou si vous projetez d'acquérir une résidence secondaire, n'hésitez pas à contacter l'un de nos spécialistes par le biais de contact@vdl.be.

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Stephanie Vanmarcke
Stephanie Vanmarcke