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Actualités 19 juillet 2016 Par Hein Vandelanotte et Nikolas Vandelanotte
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hein Vandelanotte
Nikolas Vandelanotte