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Actualités 5 juillet 2016 Par Mireille Degezelle

Les pop-up stores bénéficient d'une réglementation de location particulière

Les pop-up stores bénéficient d'une réglementation de location particulière
  • +Les possibilités de résiliation : le locataire peut résilier le bail moyennant un préavis d'un mois. Le propriétaire ne peut toutefois pas résilier le bail.
  • +Le transfert du bien immobilier : le nouveau propriétaire ne peut pas expulser le locataire, à condition que le contrat soit enregistré.
  • +Le transfert de bail et la sous-location sont interdits en permanence. Les parties peuvent en déroger de commun accord pendant la durée du bail.

Il est important de savoir que ces nouvelles règles ne s'appliquent qu'aux baux conclus après l'entrée en vigueur du décret et donc pas aux baux en cours.

Si vous désirez de plus amples informations sur ce décret pop-up, contactez l'un de nos spécialistes.


Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Mireille Degezelle