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Actualités 25 mai 2016 Par Jan Dermaux et Tine Peers

Une arme contre la fraude au statut !

Une arme contre la fraude au statut !
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Jan Dermaux
Jan Dermaux
Tine Peers