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une arme contre la fraude au statut !

25 mai 2016

par Tine Peers et Jan Dermaux

Une arme contre la fraude au statut !

Une arme contre la fraude au statut !

Peut-être avez-vous déjà entendu parler de la pratique suivante : des fraudeurs se font nommer gérants via une fausse publication au Moniteur belge, se rendent à la banque avec cette publication et tentent ainsi de retirer de l'argent du compte de la société.

Pour la combattre, il existe depuis peu une solution simple. Publications légales (http://www.publications-legales.be/) est une application Web qui vous permet d'enregistrer le nom et l'adresse électronique de votre société. Chaque fois que votre entreprise apparaît dans les annexes au Moniteur belge, vous recevez automatiquement un e-mail.

En cas de publication irrégulière, vous pouvez prévenir la banque et demander une publication de rectification. Vous avez même tout intérêt à déposer une plainte à la police.

Autre avantage de l'application : vous recevez également un e-mail en cas de publication correcte, et vous en êtes ainsi immédiatement informé.

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Tine Peers

Senior Advisor Legal tine.peers@vdl.be

Jan Dermaux

Senior Manager Tax jan.dermaux@vdl.be

Clause de non-responsabilité
Nos avis s'appuient sur la législation, les interprétations et la doctrine en vigueur. Cela n'empêche que l'administration peut les remettre en cause ou que les interprétations existantes peuvent changer.