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Actualités 24 mai 2016 Par Mireille Degezelle et Jan Dermaux

Formalités à accomplir lors de la reprise d'un fonds de commerce

Formalités à accomplir lors de la reprise d'un fonds de commerce
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Mireille Degezelle
Jan Dermaux
Jan Dermaux