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Actualités 12 avril 2016 Par Dries Torreele et Joren Vanlerberghe

Assujettissement à la TVA des administrateurs personnes morales à partir du 1ier juin 2016

Assujettissement à la TVA des administrateurs personnes morales à partir du 1ier juin 2016

Quels honoraires ?

Quid des opérations jusqu'au 31 mai ? Il n'y a pas de TVA due sur les honoraires d'administrateurs qui sont facturés ou payés avant le 1ier juin 2016. La date d'exigibilité de la TVA doit être au plus tard le 31 mai 2016. En ce qui concerne les tantièmes, la date d'exigibilité est la date de l'assemblée générale qui a décidé de verser un tantième.

Combinaison de prestations diverses Lorsqu'il y a à côté du mandat d'administrateur encore d'autres honoraires qui sont facturés (ex. des honoraires exonérés), les prestations diverses doivent être clairement et objectivement définies et formalisées afin d'avoir une division claire des différentes activités et des honoraires qui doivent être facturés. Ces autres prestations peuvent être l'agent d'assurance qui reçoit des commissions pour la signature d'assurance à côté de ces prestations en tant qu'administrateur.

Si l'administrateur personne morale ne peut pas déterminer cette division de manière claire et objective, l'administration considéra un minimum de 25% d'honoraires reçus à imposer avec de la TVA comme des honoraires d'administrateur.

Unité TVA Une des solutions pour éviter un coût TVA supplémentaire, pour les honoraires d'administrateurs qui doivent facturer à une entreprise exemptée de TVA (ex. les entreprises d'assurance), est de créer une unité TVA entre les entreprises qui sont liées financièrement, économiquement et sur le plan organisationnel.

Par sa décision n°ET 127 850 du 30 mars 2016, l'administration a prévu une certaine souplesse dans la création d'une unité TVA. Conformément avec sa circulaire n°42/2007, dans le cas où plusieurs administrateurs personnes morales contrôlent une société d'exploitation, pour l'administration, il y a aura nécessairement une relation financière avec les administrateurs personnes morales et cette société et en particulier dans le cas de participation croisée.

Ceci n'est maintenant plus nécessaire. Les conditions pour être liées sont considérées comme remplies si :

  • +Les administrateurs personnes morales sont soit actionnaire soit administrateur dans la société d'exploitation ; 
  • +Les administrateurs personnes morales détiennent directement plus de 50% des droits de vote dans la société d'exploitate;
  • +Il existe un contrat entre les administrateurs personnes morales dans lequel ils sont liés en matière de politique décisionnaire de la société d'exploitation via une prise de décision à l'unanimité.

Plus concrètement, il est important que toutes les demandes pour une unité TVA soient soumises avant la fin avril. De cette façon, l'unité de TVA peut commencer à partir du 1ier juin 2016.

Droit historique à la déduction ? Les administrateurs personnes morales assujettis à la TVA peuvent-ils récupérer la TVA sur des vieux investissements et exécuter des révisions en leur faveur comme par ex. pour le bureau ? Non ! Cela n'est pas possible car l'administrateur personne morale n'avait pas la tolérance d'un statut d'assujetti. Cela contraste avec la situation du passé où les avocats, les notaires et les huissiers pouvaient avoir cette tolérance parce qu'ils avaient bien le statut d'assujetti exempté.

Vous avez des questions sur votre situation ? N'hésitez pas à prendre contact avec un de nos spécialistes !

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Dries Torreele
Dries Torreele
Joren Vanlerberghe
Joren Vanlerberghe