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Actualités 26 février 2016 Par Hannelore Durieu et Stephanie Vanmarcke

Les droits de vente portés à 15% en Wallonie pour l'achat d'une troisième habitation

  • +l'achat porte sur un bien immobilier qui est affecté en tout ou en partie à l'habitation, et ;
  • +l'acquéreur (personne physique ou morale) possède déjà au moins deux autres immeubles d'habitation au moment du transfert du bien immobilier, soit pour la totalité, soit pour au moins 33% en pleine propriété ou en usufruit.

L'emplacement des biens immobiliers ne joue aucun rôle. Tant les biens immobiliers situés en Belgique que ceux situés à l'étranger sont pris en considération.

Le taux majoré de 15% ne s'appliquera pas si l'acquéreur cède un des biens immobiliers qu'il possédait déjà au plus tard dans les douze mois à compter de l'acte authentique du nouvel achat.

Pour de plus amples informations à ce sujet, contactez-nous: tax@vdl.be.

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Stephanie Vanmarcke
Stephanie Vanmarcke