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Actualités 26 février 2016 Par Griet Pelgrims et Joren Vanlerberghe

TVA sur chirurgie esthétique: suspension de registration TVA jusqu'au 31.03.2016

TVA sur chirurgie esthétique: suspension de registration TVA jusqu'au 31.03.2016
  • +Au plus tard, le 29.02.2016, est conclu avec le patient, un contrat concernant l'exécution de l'intervention ou du traitement à une date bien précise.
  • +Le traitement/l'intervention est, effectivement, effectué, au plus tard le 30.06.2016.

La date à laquelle ces opérations sont payées n'influe,nullement sur cette mesure transitoire. Pour ces raisons, il a été également décidé que les opérations effectuées à partir du 01.003.2016, qui ne pourraient pas bénéficier de la mesure transitoire précitée, peuvent encore être mentionnées, au plus tard, dans la déclaration à la TVA, relative aux opérations de juin 2016 (déposants mensuels) ou du deuxième trimestre 2016 (déposants trimestriels) et ce, sans aucune sanction due à un retard. Nous attendons encore la décision qui clarifie la loi.

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Griet Pelgrims
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Joren Vanlerberghe
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