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Actualités 2 février 2016 Par Hannelore Durieu et Sven Loosvelt

Obligation de déclaration des paiements vers des paradis fiscaux ne va pas à l'encontre de la Constitution

Obligation de déclaration des paiements vers des paradis fiscaux ne va pas à l'encontre de la Constitution
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Sven Loosvelt
Sven Loosvelt