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Actualités 11 janvier 2016 Par Hannelore Durieu et Dries Torreele

La Commission européenne déclare les rulings belges illégaux

Europese Commissie verklaart Belgische rulings illegaal
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Dries Torreele
Dries Torreele