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Actualités 9 novembre 2015 Par Linda Van de Walle et Anneleen Wydooghe

Elections sociales et plusieurs sociétés?

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  • +Dans le contexte des élections sociales, une entreprise est considérée comme une unité technique d'exploitation sur base de critères économiques et sociaux.
  • +L'unité technique d'exploitation ne correspond pas toujours à l'entité juridique.
  • +Une entité juridique peut se composer de différentes unités techniques d'exploitation, chacune dotée d'une autonomie sociale et économique.
  • +On présume que plusieurs entités juridiques forment une seule unité technique d'exploitation. L'employeur doit prouver le contraire.


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Linda Van de Walle
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Anneleen Wydooghe
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