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Actualités 19 août 2015 Par Veerle Cool et Anneleen Wydooghe

La prime d'innovation: récompenser la créativité innovante!

Quelles conditions faut-il satisfaire ?

Quelles sont les limites imposées ?

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Veerle Cool
Veerle Cool
Anneleen Wydooghe
Anneleen Wydooghe