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Actualités 27 juillet 2015 Par Dries Torreele et Els Van Eenhooge
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Dries Torreele
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Els Van Eenhooge
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