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Actualités 14 juillet 2015 Par Hannelore Durieu et Stephanie Vanmarcke

Interdiction pour la France de lever des cotisations sociales sur les plus-values et les revenus locatifs

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Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Stephanie Vanmarcke
Stephanie Vanmarcke