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Actualités 24 juin 2015 Par Stephanie Vanmarcke
France
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Stephanie Vanmarcke
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