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Actualités 19 mai 2015 Par Hannelore Durieu et Lieselot Evens

Communication des comptes étrangers au Point de contact central (PCC)

Communication des comptes étrangers au Point de contact central (PCC)

Que faut-il entendre par la notion de «compte étranger» ?

Qui est obligé de communiquer les données au PCC ?

Comment et quand communiquer les données ?

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Hannelore Durieu
Hannelore Durieu
Lieselot Evens
Lieselot Evens