Sélectionnez votre langue:
Actualités 11 mai 2015 Par Chantal Cool et Frank Glorieux
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Chantal Cool
Chantal Cool
Frank Glorieux
Frank Glorieux