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Actualités 4 mars 2015 Par Delphine Vanassche et Claire Vandepitte
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Delphine Vanassche
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Claire Vandepitte
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