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Actualités 24 février 2015 Par Floris De Ruyck et Sven Loosvelt

Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Floris De Ruyck
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Sven Loosvelt
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