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Actualités 16 février 2015 Par Sven Loosvelt et Dries Torreele
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Sven Loosvelt
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Dries Torreele
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