Sélectionnez votre langue:
Actualités 13 juin 2014 Par Sven Loosvelt
Clause de décharge de responsabilité
Dans nos conseils, nous nous basons sur la législation actuelle, les interprétations et la doctrine. Ce qui n'empêche pas que l'Administration puisse les contester ou que des interprétations existantes puissent changer.
Sven Loosvelt
Sven Loosvelt